Loi d’amnistie : le Parlement enfin d’accord

 

Après la vague de contradictions entre les deux  chambres du Parlement, un compromis a été finalement trouvé concernant la loi d’amnistie. In extrémis certes.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont convenu de couper la poire en deux en se mettant d’accord sur un projet de loi qui concilie les options retenues de part et d’autre.

Un compromis républicain s’est dégagé au sein de la classe politique concernant le projet de loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. C’est dans le temps de prolongation de la session extraordinaire - du reste clôturée hier mardi 4 février 2014 dans la soirée - que les deux chambres du Parlement sont finalement parvenues à une texte harmonisé. Il faut dire que la commission paritaire mixte, mise en place la veille, a dû batailler dur pour dégager ce compromis.

Au bout du compte,  la RDC pourra honorer les engagements pris à Nairobi au terme des pourparlers de Kampala, engagés depuis décembre 2012 entre Kinshasa et l’ex-rébellion du M23, a indiqué dans ses commentaires le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku.

Sur 401 députés nationaux ayant pris part au vote, 360 se sont prononcés en faveur de la loi harmonisée, 31 ont voté contre et neuf députés se sont abstenus face à un bulletin nul.

NOUVELLE ETAPE

Après cette harmonisation au niveau du Parlement, il reste l’étape de promulgation de la loi d’amnistie par le président de la République.

S’agissant des divergences majeures, d’ores et déjà aplanies, elles ont porté essentiellement sur la période de couverture. Cette question a longtemps divisé Majorité et Opposition ; les uns s’en tenant à la restriction de la loi aux faits commis entre 2009 et 2013 et les autres ne jurant que par l’élargissement de la période de 2001 à 2013.

Le Sénat qui avait initialement fixé la période du 1er juillet 2003 au 20 décembre 2013 a donc pu mettre de l’eau dans son vin par voie de concession avec la version défendue au niveau de l’Assemblée nationale. Un travail fourni en un temps record, soit dans la seule journée du mardi 4 février 2014, au niveau de la commission paritaire mixte.

Après délibération, les deux chambres ont convenu d’inscrire dans la loi d’amnistie la période allant du 1er janvier 2006 au 20 décembre 2013 a été retenue.

LA CLASSE POLITIQUE SE FELICITE

Le compromis qui s’est dégagé au sein de la commission paritaire mixte a été vivement saluée dans la classe politique. Une avancée vers le triomphe de la démocratie.

Une bonne partie de l’Opposition trouve dans cette loi un ferment à la cohésion nationale, principe adopté au terme des assises des Concertations nationales.

Ainsi, dans les termes issus du compromis, la loi d’amnistie prend en compte le sort des militaires du MLC, des adeptes de « Bundu dia Kongo », des déportés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu entre 2007-2008, mais aussi des « Bakata Katanga ».

Quant à l’UDPS, elle porte plutôt un autre regard. Pour ce courant de l’opposition, la Majorité et l’Opposition ont usé de stratégies pour amnistier même les agresseurs qui se sont distingués par des crimes odieux, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité. Ils ont tué, violé, pillé et mis en errance des populations congolaises.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a harmonisé les vues de deux chambres sur la nationalité des personnes éligibles à l’amnistie.  Aux termes de la loi harmonisée, il s’agit de « tout congolais auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels précités ». Par conséquent, prévoit cette loi, ces derniers sont tenus au respect d’un engagement personnel ; celui de s’abstenir de commettre les faits qui font l’objet de la présente amnistie. De l’avis du législateur, cet engagement est pris préalablement par tout prétendant à l’amnistie, fugitifs compris, dans un délai de six mois à dater de la publication de la présente loi au Journal officiel.

De même, plus rien n’oppose les deux chambres sur la définition de l’infraction politique ; l’ajout de l’infraction de terrorisme sur la liste des actes insusceptibles d’amnistie, l’autorité auprès de laquelle l’engagement doit être fait ainsi que la nullité de l’amnistie en cas de non respect de l’engagement pris par le bénéficiaire ayant formellement pris en, compte dans la loi harmonisée.

En ce dernier point, la loi harmonisée prévoit en son article 5 stipule que toute violation de cet engagement rend automatiquement nulle et non avenue l’amnistie ainsi accordée et disqualifie l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.

L’eau a coulé sous le pont entre les deux chambres du Parlement. D’aucuns estiment que  le dernier passage du président de la République à l’hémicycle aurait permis à l’Assemblée nationale et au Sénat d’arrondir les angles.