Projet d’accord présenté à Kampala par le M23

Préambule

Le gouvernement de la RDC et le M23 ;

- Considérant les décisions et résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations unies (ONU), de l’Union africaine (UA), de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de la Communauté de développement des Etats de l’Afrique australe (SADC) relatives à la situation sécuritaire dans l’Est de la RDC et à la stabilisation du pays;
- Tenant compte des résultats de l’évaluation de l’accord du 23 Mars 2009 entre le gouvernement de la RDC et le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) réalisée contradictoirement par le gouvernement de la RDC et le M23;

- Considérant le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs signé à Nairobi, le 15 décembre 2006;

- Considérant l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la Coopération en RDC et dans la région des Grands Lacs, signé à Addis-Abeba le 24 février 2013;

- Considérant le rapport spécial du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs;
- Vu le communiqué final du sommet des chefs d’Etat de la région des Grands Lacs, tenu à OYO en République du Congo, le 24 mars 2013 ;
- Vu le Règlement intérieur et l’ordre du jour du Dialogue entre le gouvernement de la RDC et le M23 sur la situation en RDC et spécialement dans la partie Est de la République ;
– Vu la Constitution de la RDC;
- Désireux de contribuer à la restauration d’une paix durable en RDC, spécialement dans sa partie Est;
- En conclusion du Dialogue qui les a réunis à Kampala du 9 décembre 2012 au …………………… 2013, sous la médiation de Son Excellence Monsieur Yoweri Kaguta Museveni, président de la République de l’Ouganda, président en exercice de la CIRGL et médiateur du Dialogue en présence de la facilitation assurée par le Dr CWCB Kiyonga, ministre de la Défense de la République de l’Ouganda ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er : Les deux parties (Gouvernement – M23) s’engagent à réaliser et à parachever tous les points partiellement réalisés, mal réalisés et non réalisés, tels que ressortis de la revue de l’accord de paix du 23 mars 2009 entre le gouvernement de la RDC et le CNDP.

Article 2 : Le gouvernement de la RDC s’engage à créer une structure spéciale chargée de la réconciliation nationale. Cette dernière devra jouir d’une autonomie financière et administrative et placée sous l’autorité du président de la République et l’accompagnement de l’envoyée spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs.

Article 3 : En vue d’effectuer de progrès en ce qui concerne la décentralisation; dès la signature du présent Accord, le gouvernement de la RDC s’engage à :

- Appliquer les dispositions de l’article 175 de la Constitution relatif à la retenue à la source de 40% des recettes du Trésor public et de promulguer endéans 45 jours une loi fixant ta nomenclature des recettes fiscales et les modalités de leur répartition.

- Appliquer les dispositions des articles 2 et 3 de la Constitution portant création de 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Endéans 45 jours, le gouvernement de la RDC devra promulguer une loi organique portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

- A dater de la signature du présent accord, organiser, sans délai, les élections provinciales, urbaines, municipales et locales sur toute l’étendue de la République, conformément aux prescrits de l’article 1er de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections en RDC.

Article 4 : Le gouvernement de la RDC s’engage à faire ratifier par le Parlement, les accords et cadres de références ci- après :

- Le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs signé à Nairobi le 15 décembre 2006.
- L’Accord-cadre pour la Paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la Région des Grands Lacs signé à Addis-Abeba le 24 février 2013.
- Renforcer la coopération régionale et l’intégration économique à travers l’adhésion du pays à la Communauté des pays d’Afrique de l’Est (East African Community). Il doit revitaliser la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) en soutenant la mise en oeuvre de son objectif de développement économique et de d’intégration sous-régionale.

Article 5 : Du fait des guerres récurrentes ayant entraîné la destruction des infrastructures, du tissu socioéconomique, la fracture de la cohésion sociale et l’absence de toute perspective de développement suite au déficit d’une paix durable et de la sécurité durant les dernières décennies dans l’Est de la République, le gouvernement s’engage à décréter la partie Est de la RDC (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri, Haut-Uélé, Maniema et Tanganyika) comme étant une « zone sinistrée ».

A ce titre, la zone déclarée sinistrée devra jouir de :

1. Un statut administratif particulier;
2. D’un plan de développement spécial ;
3. D’une large autonomie fiscale et financière ;
4. D’un concept opérationnel particulier pour sa sécurisation ;
5. D’un programme spécifique de sécurisation pour la concrétisation de différents accords régionaux, notamment :

- Le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs signé à Nairobi, le 15 décembre 2006;
- L’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis-Abeba le 24 février 2013.

Article 6 : Les parties conviennent que la réalisation des points d’accords relatifs à la réconciliation, à la cohabitation pacifique, au retour des réfugiés et des déplacés internes dans la « zone sinistrée » se fera conjointement et selon un calendrier établi par les parties signataires du présent accord.

Article 7 : afin de faciliter l’intégration des cadres politiques du M23 et ceux considérés comme tels, le Gouvernement de la RDC s’engage à les faire participer à la gestion des institutions nationales par le biais de :

- Gouvernement central;
- Diplomatie – Chancelleries;
- Entreprises publiques;
-. Gouvernements provinciaux;
- Etat-Major Général;
-Etc.

Article 8 : le gouvernement s’engage à remettre le statut de député (provincial et national) à tout élu du peuple invalidé pour ses opinions ou ses prises de positions politiques en RDC.

Article 9: En vue de faciliter la réconciliation nationale, le gouvernement de la RDC s’engage à promulguer une loi d’amnistie pour faits de guerre et faits insurrectionnels couvrant la période allant du 07 mai 2009 jusqu’à la fin de la mise en œuvre de l’accord et ce, conformément au Droit international.

Article 10 : Le gouvernement de la RDC s’engage à libérer tous les prisonniers soupçonnés de collaborer de près ou de loin avec le M23 et à les ramener dans leurs lieux de résidence. Leur élargissement se fera sur la base d’une liste présentée par le M23 et constaté par les deux parties.

Article 11 : En vue de renforcer le débat démocratique et de participer à la vie politique nationale, le M23 s’engage à se transformer en parti politique. Toutefois, il se réserve le droit de changer de dénomination.

Article 12 : Conformément à l’esprit de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, le M23 s’engage à mener des opérations conjointes avec le gouvernement de la RDC, afin de participer aux opérations de pacification et de stabilisation de la partie Est. Pour pacifier durablement la partie Est de la République et participer efficacement à la stabilisation de la région des Grands Lacs, ces opérations devraient se dérouler sur une durée de cinq ans renouvelables et auront pour objectifs ;


- L’éradication définitive de toutes les forces négatives étrangères opérant à partir du territoire congolais (LRA, ADF-NALU, FNL, FDLR …).

- Le rapatriement dans leurs pays d’origine de tous les prisonniers capturés au cours des dites opérations.
- De ce fait, il y aura la composition et l’articulation des forces conjointes (FARDC-ARC) pour mener à bien lesdites opérations et parvenir, dans un délai raisonnable aux résultats attendus.
Article 13 : le gouvernement de la RDC s’engage à reconnaître formellement les grades des militaires et policiers du M23 sur base d’un OB (Ordre de bataille) présenté par le M23.

Article 14 : Pour mettre fin à l’impunité au sein de l’armée nationale et ce, conformément à l’article 12 du Rapport spécial, du 27 février 2013, du secrétaire général des Nations unies sur la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs, le gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place une commission d’enquête mixte et indépendante, pour faire la lumière sur des assassinats sélectifs au sein de l’armée nationale, des militaires à Kamina, à Dungu, à Rutshuru, à Shabunda au Sud-Kivu et ailleurs, afin que les commanditaires de ces actes soient traduits devant des juridictions compétentes.

Article 15 : Afin de participer au développement des populations riveraines des parcs nationaux et eu égard au fait qu’elles ont toutes souffert de conséquences des guerres répétées, les deux parties s’engagent à promouvoir l’industrie du tourisme et à confier 100% des recettes touristiques au développement des dites populations. Ce fond devra être conjointement géré par les comités locaux permanents de conciliation et de développement et une structure à convenir par les deux parties.

Article 16 : Eu égard au principe de la continuité de l’Etat, le gouvernement de la RDC s’engage à reconnaître tous les actes politiques et administratifs posés dans les entités sous administration du M23.

Article 17 : Afin de faciliter l’accès à l’éducation pour tous, le Gouvernement de la RDC s’engage à concrétiser les prescrits de l’article 43 de la Constitution en son alinéa 4, relatif au caractère obligatoire et à la gratuité de l’enseignement primaire et ce, conformément aux Objectifs du millénaires pour le développement prônés par les Nations unies.

Article 18 : En vue de renforcer le système judiciaire congolais et de garantir l’indépendance de la magistrature; conformément aux articles 149 et 223 de la Constitution ; le gouvernement de la RDC s’engage à éclater l’actuelle Cour suprême de justice en trois ordres juridictionnels que sont : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Article 19 : En vue de renforcer et de sécuriser les organisations de défense des droits humains et ce, conformément aux accords internationaux, le gouvernement de la RDC s’engage endéans quinze jours, à promulguer la loi votée à l’Assemblée nationale portant création d’une Commission nationale des droits de l’Homme en vue de la promotion des droits et libertés fondamentaux, tels que garantis par l’article 12 de la Constitution.

Article 20 : En vue de garantir la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, telle que garanties par l’article 24 de la Constitution de la République, le gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place une commission d’enquête autonome et indépendante, afin de faire la lumière sur les destructions méchantes de différents organes de presse indépendants (RLTV, Canal futur, Channel TV…). Ladite commission devra statuer sur l’identité des commanditaires, la réparation des dommages, l’indemnisation des agents de ces médias et leur réinsertion sociale.

Article 21 : Suivant l’esprit de l’article 51 de la Constitution, le gouvernement de la RDC s’engage, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à mettre en place une police de proximité constituée de personnes recrutées localement. Le gouvernement s’engage également à pénaliser les actes, les paroles, les attitudes, les expressions quelle qu’en soit la forme, qui véhiculent des pensées xénophobes, racistes, tribalistes et discriminatoires.

Article 22 : En vue de concrétiser la paix durable et limiter toute forme de rancœur, le gouvernement de la RDC s’engage à mettre en place une structure mixte (gouvernement-M23) spécialisée pour la prise en charge des blessés de guerre, des veuves et des orphelins, les victimes des violences sexuelles et celles de différents conflits armés qu’a connu l’Est de la RDC.

Article 23 : Dès lors que la partie Est de la RDC sera sécurisée, débarrassée de toutes les forces négatives étrangères et de tous les groupes armés nationaux et que, les déplacés internes et les réfugiés seront retournés, réinstallés et réinsérés dans leurs lieux d’origine, le M23 s’engage à :

- Déposer définitivement les armes;
- Démobiliser les membres de l’ARC qui ne souhaiteront pas intégrer les FARDC;
- Ne jamais recourir aux armes pour faire entendre les revendications de la population congolaise.

Article 24 : Pour une application effective des prescrits de l’Accord de Kampala, les deux parties conviennent de la mise en place d’un Comité national Mixte (gouvernement – M23) et d’un Comité international d’accompagnement et de suivi.

Article 25 : Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kampala, le ………. avril 2013