Le Président Joseph Kabila promulgue la loi portant criminalisation de la torture en RDC et la loi relative aux finances publiqu

Kinshasa, 21/07 (ACP) - Le Président Joseph Kabila Kabange a promulgué mardi  les lois portant respectivement criminalisation de la torture et finances publiques, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Au terme de la première loi, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d'une amende de cinquante mille à cent mille francs congolais tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou agissant sur son ordre ou son instigation,

ou avec son consentement exprès ou tacite, qui aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle, d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit.

Le coupable sera puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale et d'une amende de cent mille à deux cents mille francs congolais lorsque les faits commis auront causé à la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacité permanente de travail, une déficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d'âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap.

Quant à la loi relative aux finances publiques, le législateur relève, dans l’exposé des motifs, que la gestion des finances publiques s'effectue actuellement dans un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution du 18 février 2006 qui prône notamment la libre administration des provinces et la décentralisation.

Aussi la présente loi introduit-elle des innovations majeures telles que l'organisation, en un seul texte, des lois des finances, des budgets des provinces et des entités territoriales décentralisées, une budgétisation fondée sur une logique de résultats au moyen de budgets-programmes, l'approche budgétaire pluriannuelle, la prise en compte des principes de la libre administration des provinces et de la décentralisation, la redéfinition des budgets annexes et l'instauration des comptes spéciaux, ainsi que l'unité de caisse et l'unité de trésorerie. ACP/Mask

Comments

[ibula chirack]

nous trouvons qu'il est tout à fait logique et impérieux que notre dirigeant RAIS promulgue ces lois car celles-ci ont une importance très importance, permettant de lutter contre quelque maladies de mimétisme juridiques que les contre-population.

Aussi sa contribue au cinq chantier

[ibula chirack]

nous trouvons qu'il est tout à fait logique et impérieux que notre dirigeant RAIS promulgue ces car celles-ci ont une importance très importance, permettant de lutter contre quelque maladies de mimétisme juridiques que les contre-population.

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