Nos consœurs 7 sur 7 et C-News avaient déjà fait état du scandale constaté le vendredi 10 mars 2017 au siège de l’Union africaine à Addis Abeba en Ethiopie où Prof Auguste Mampuya Kanunk’a Tshiabo qui y était attendu avait préféré ne pas se présenter pour participer au débat qui devait l’opposer au Prof André Mbata Mangu au sujet de son livre sur les sanctions ciblées. Mis KO debout dans sa résidence de Kinshasa faute d’arguments, tous les appels au dernier passager d’Ethiopian Airlines devant embarquer pour Addis le jeudi 9 mars 2017 étaient restés sans réponse. Ainsi qu’il l’avait promis à la presse, Mr Moustapha Naidou, l’un des doctorants du Prof André Mbata à l’Université d’Addis Abeba, nous a fait parvenir ses notes que nous publions dans leur intégralité et sans commentaires. Prof André Mbata affirme que les sanctions ciblées contre les principaux responsables des violations des droits de l’homme et d’entraves au processus démocratique sont conformes au droit international et devraient même être renforcées. Il déplore de nombreuses insuffisances dans le livre du Prof Auguste Mampuya, y décelant même un cas de plagiat, et recommande à l’auteur de retirer et de corriger son brouillon de livre.
Contexte et objectif du livre du Prof émérite Mampuya
Le mandat du Président Joseph Kabila arrivait à sa fin le 19 décembre 2016 mais par le biais de plusieurs membres de son gouvernement et des caciques de la Majorité présidentielle (MP) dont il est l’«Autorité morale », du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), le parti politique qu’il avait initié et dont il a toujours eu honte de se réclamer au moment des élections en se présentant comme un « indépendant », Joseph Kabila avait envoyé tous les signaux pour dire au monde entier qu’il entendait se cramponner au pouvoir en dépit des dispositions pertinentes des Articles 70, 73, 75, 76, et 220 de la Constitution qui imposaient les élections avant fin de son mandat et excluaient toute rallonge de son second et dernier mandat présidentiel.
Plusieurs violations des droits humains étaient dénoncées dans les rangs de ceux qui étaient opposés à toute prolongation du mandat présidentiel, de jure ou de facto, et leur paternité attribuée aux responsables des services de sécurité, de l’armée et de la police. Le Général Célestin Kanyama Tshishiku, Commissaire provincial de la Police de Kinshasa, son collègue Gabriel Amisi Kumba alias « Tango Four » , Chef d’Etat- major de la Première Région militaire des Forces armées congolaises (FARDC) (couvrant les provinces de Kinshasa, Bandundu, Bas-Congo, et Equateur), et John Numbi, ancien Inspecteur général de la Police, étaient particulièrement visés comme étant les principaux responsables de ces violations alors même que les trois généraux n’étaient nullement inquiétés par la justice congolaise.
La rédaction du livre dont le baptême est intervenu au Salon Rouge du Ministère des Affaires étrangères – tout un symbole car ce n’est pas n’importe quel livre qui peut-être baptisé en ce lieu ! – le vendredi 18 novembre 2016 avait commencé après les sanctions ciblées américaines contre ces trois officiers généraux de l’armée et de la police. Célestin Kanyama avait été sanctionné le 23 juin 2016 par le Département du Trésor américain agissant par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers en vertu du décret (Executive Order) 13413 du Président Barack Obama tandis que Amisi Kumba alias « Tango Four »et John Numbi l’avaient été le 28 septembre 2016 suivant le Décret 13671.
Elle avait déjà de nombreux communicateurs parmi des professeurs d’universités et d’autres intellectuels corrompus, mais cette fois-ci, la MP avait besoin d’un « communicateur spécial »pour donner une caution scientifique à sa politique étrangère et s’opposer aux sanctions ciblées américaines comme violant le droit international. Président d’un petit parti politique n’ayant jamais grandi après plus de 10 ans d’existence, le Rassemblement des Démocrates pour la Rupture et le Renouveau (RADER) et resté un « parti-mallette » de son fondateur, Chef du Département de Droit international public de l’Université de Kinshasa (UNIKIN) en dépit de sa retraite comme Professeur émérite, ancien membre fondateur de la Dynamique Tshisekedi Président (DTP), ancien Président de la plateforme de l’opposition extra-parlementaire dénommée « Action pour une autre voie » (AV) qu’il avait quittée pour rejoindre la majorité au pouvoir – un honorable « pèlerin » ou « transhumant » de la politique congolaise!, conseiller (officiel ou occulte ?) du Secrétaire général de la MP, Président de l’Assemblée nationale également un doctorant dans son Département, Prof Mampuya était le meilleur choix. Ses dernières prestations scientifiques étaient pour lui un atout supplémentaire et militaient d’ailleurs en sa faveur.
Au nom des revirements scientifiques politiquement motivés dont il a fait montre depuis la Seconde République lorsqu’il était alors devenu le Ministre de la Justice du Président Mobutu avant son arrestation et sa détention à la Prison centrale de Makala à Kinshasa pour détournement réel ou supposé des fonds destinés à l’alimentation des prisonniers, Prof Mampuya venait de renier un article qu’il avait publié en 2013 (Mampuya A.K. «Le respect des textes légaux comme problème d’éthique de gouvernance au Congo, Revue de l’ Université du Kasaï, Vol 1, No 1, Février 2013) en affirmant urbi et orbi que l’Article 70 de la Constitution permettait au Président Joseph Kabila de rester au pouvoir malgré la fin de son mandat le 19 décembre 2016 et que le Président du Sénat dont il avait pourtant rejoint la coalition lors des Concertations nationales organisées au mois de septembre 2013 ne pouvait en aucun cas devenir le Président de la République par intérim comme prévu par les Articles 75 et 76 de la Constitution.
En octobre 2016, Prof Mampuya avait participé au Dialogue sous la médiation de Mr Edem Kodjo qui avait été désigné par Mme Dr Dlamini Zuma, Présidente de la Commission de l’UA. Expert de la MP, il avait brillé de mille feux au cours de ce Dialogue de la Cité de l’UA. Plusieurs participants affirment que l’éminent professeur préconisait la modification de la Constitution ou du moins une transition de trois ans en faveur du Président Kabila.
L’objectif de son livre était de permettre à la MP et à son gouvernement de contrer les sanctions ciblées des Etats-Unis d’Amérique (USA) et de l’Union européenne (UE) en les présentant comme contraires au droit international et de prévenir de nouvelles sanctions contre les responsables politiques ou militaires congolais accusés de violations des droits de l’ homme et d’entrave au processus d’alternance démocratique dans le pays. Il avait beaucoup donné à la MP et méritait sans doute d’être récompensé d’une nomination au gouvernement qui était en gestation à la fin du Dialogue de la Cité de l’UA.
Les sanctions ciblées considérées comme une violation du droit international
En droit international, les sanctions ciblées ou intelligentes (smart sanctions) sont celles qui sont prises par une organisation internationale ou un pays déterminé contre un ou plusieurs nationaux étrangers, responsables politiques, fonctionnaires ou non de leurs Etats, pour violation réelle ou supposée de normes internationales. Elles ont été conçues comme une correction aux sanctions plus globales comme celles qui avaient été prises par les USA contre les pays tels que l’Irak et le Cuba. Elles sont généralement économiques ou financières et n’impliquent pas l’usage de la force armée. Elles peuvent aussi être prises contre les Etats.
Les sanctions américaines dont la légalité en droit international est rejetée dans le livre du Prof Mampuya sont clairement identifiées quant à leur cible et leur objet. Il s’agit des sanctions contre les généraux Kanyama, Amisi et Numbi. Ces sanctions ciblées sont l’interdiction de voyage et de séjour (visas) ainsi que le gel de leurs avoirs aux USA. C’est pour défendre ces trois généraux et avec eux le gouvernement, la MP et son Autorité morale menacées de nouvelles sanctions que Prof Mampuya a eu recours à toute son intelligence pour démontrer, malheureusement sans convaincre au-delà de la MP, que ces sanctions violaient le droit international alors qu’au même moment, le « savant » professeur se taisait dans toutes les langues sur les nombreuses violations des droits humains dont souffre l’écrasante majorité de son peuple.
Le livre et les arguments du Prof Mampuya
Le livre a été publié aux Presses Universitaires du Congo en novembre 2016 par le Prof Mampuya avec la collaboration de Trésor Lungungu Kidimba, l’un de ses étudiants encore à ses débuts en matière de recherche. L’impact de cette collaboration se fait sentir sur la qualité scientifique du livre.
La thèse du Prof Mampuya est que les sanctions précitées violent le droit international fondé essentiellement sur la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Selon lui, ces sanctions ont été prises unilatéralement par les USA dans le non-respect des dispositions pertinentes de la Charte qui exigent une autorisation préalable et expresse du Conseil de Sécurité et interdisent l’usage de la force ou la menace de recours à la force dans les relations internationales ainsi que toute ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat.
A l’appui de sa thèse, l’auteur invoque les articles 2(4,7), 39, 41, et 42 de la Charte de l’ONU. L’article 2(4) interdit le recours à la menace ou à l’usage de la force dans les relations internationales contre l’intégrité territoriale, l’indépendance politique d’un autre Etat ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. L’article 2(7) interdit l’ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, sauf comme prévu avec les mesures coercitives du Chapitre VII qui requirent une autorisation expresse du Conseil de Sécurité. Les articles 39, 41 et 42 se rapportent aux actions en cas de menace contre la paix, la rupture de la paix et d’actes d’agression. Le Conseil de sécurité peut décider des actions impliquant l’emploi (Article 42) ou non (Article 41) de la force.
Dans des termes plus simples, Prof Mampuya affirme qu’un gouvernement et son administration peuvent comme ils le veulent violer les droits de leur peuple et le soumettre à une dictature sans être inquiétés par qui que ce soit et que la communauté internationale et d’autres Etats devraient tout simplement les applaudir ou au moins se taire parce qu’il s’agirait une question interne relevant de leur souveraineté !
Prof Mampuya estime que les deux sanctions ciblées contre les généraux Kanyama, Amisi et Numbi, présentent un triple tort car elles ne concernent pas que les trois fonctionnaires congolais, mais qu’elles touchent aussi à l’Etat congolais lui-même et aussi au Président Joseph Kabila.
Appréciation du Livre
Le livre porte sur un sujet important et est intéressant dans la mesure où il permet de relancer la discussion sur les sanctions en droit international. Il présente cependant de nombreuses faiblesses.
Il y a d’abord l’étendue du sujet qui justifierait difficilement une production intellectuelle de grande envergure – deux sanctions contre trois officiers congolais. Les sanctions ciblées de l’ONU, des USA ou de l’UE ne sont pas une réalité nouvelle même si l’auteur prétend dans la première phrase de son livre qu’«on entend de plus en plus parler de « sanctions ciblées » (p 5).
Sur le plan de la forme, le livre commence par une section intitulée « La démarche » (pp 5-7) dont on ne sait pas s’il s’agit d’une préface ou d’une introduction. On y découvre l’objet du livre mais rien n’est dit sur l’intérêt du sujet, le public auquel il est destiné, la méthodologie et sa structuration. Il se termine de la même manière catastrophique avec « L’explication: sens de la dérive unilatéraliste. Une pratique pernicieuse et déstabilisatrice du droit international » (pp 187—195) qui reprend plusieurs idées émises dans le chapitré préliminaire (pp 9-22). C’est en réalité un livre sans conclusion et qui ne dit rien sur les voies de recours pouvant être utilisées par les trois généraux ou l’Etat congolais en leurs noms pour obtenir réparation ou mettre fin aux sanctions. Même si l’on pouvait concéder à l’auteur que les sanctions ciblées américaines violaient le droit international, ce ne devrait pas être la fin du monde de la pensée juridique. Il ne suffit pas de dénoncer. Que conseille le Prof émérite Mampuya aux trois généraux, au gouvernement de sa Majorité et à son Autorité morale pour arriver à la cessation des sanctions et/ou obtenir réparation ? Silence total de l’éminent professeur !
Sans une introduction ni une conclusion, l’on peut se demander si ce livre qui ne comporte que deux chapitres uniquement avait besoin d’un chapitre préliminaire (pp 9-22) qui pouvait du moins constituer son introduction.
D’autre part, l’auteur du livre fait montre d’un terrible oubli des règles élémentaires enseignées aux étudiants de premières années en sciences sociales en ce qui concerne la présentation des citations, des références et de la bibliographie. Une telle défaillance découle probablement du manque de maîtrise de cet enseignement par l’étudiant avec qui Prof Mampuya a collaboré. Aucune rigueur scientifique en ce qui concerne les références qui sont données tantôt en bas de pages tantôt dans le texte lui-même comme au sujet de Sanctions ciblées de Rapoport (p 178), du Nouvel Ordre International d’Emmanuel Glaser (p 189) et des Mémoires de Herman Cohen (p 194). L’auteur ne respecte pas non plus une autre règle élémentaire de rédaction scientifique qui exige que toutes les sources citées comme références soient reprises dans la bibliographie. Ainsi, les publications de Glaser et Cohen, Rousseau et Sieyès (p 10), Nguele Abada (p 60), Rapport Cuba (p 72), Salomon (p 88), Schneider (p 170), Grozdanovski, Dutheil de la Rochere, Verhoeven, Simon (p 179), l’article de Maryline Grange, le site www.echr.coe.com, l’Arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) dans l’Affaire Yerodia (p 136), la jurisprudence de la même Court dans les cas de Barcelona Traction et Nicaragua tout comme celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les Arrêts Kadi, Al Dulimi et Montana Inc. c/ Suisse (pp 178-182) ne figurent pas dans la bibliographie ! Nulle place non plus dans la bibliographie pour un article du journal Le Monde (p 171) et l’entrevue évoquée sur une certaine chaine RT (radio ou télévision ?) (p 149) et dont l’auteur est inconnu. Un article cité et attribué au site internet Open Source Investigations (pp 137-138) est introuvable dans la bibliographie et on n’en connaît même pas la source. Par ailleurs, trois sites internet sont cités sans que l’auteur ne précise quand il les avait consultés.
La désolation est grande au sujet des indications bibliographiques (pp 196-198). L’auteur réserve une section aux Articles et Revues comme si les articles n’étaient pas publiés dans les revues alors qu’il ne fait nullement mention de chapitres d’ouvrages qui sont différents des articles de revues. L’auteur y place ensemble les articles de revues et le chapitre d’un ouvrage de Piquemal (p 198) qui n’est pourtant pas un article. En outre, alors que seuls les titres des ouvrages collectifs dans lesquels des chapitres sont publiés sont précédés de la mention « in », on trouve malheureusement une telle mention devant la revue RBDI qui a publié un article de Kalala Tshibangu (p 198).
Le constitutionnaliste camerounais Maurice Kamto est présent dans la bibliographie comme l’auteur de Problématique de la conditionnalité en droit international et dans les relations internationales. On ne sait pas si c’est un article de revue ni un chapitre d’ouvrage. L’année, la ville de publication et la place d’édition ne sont pas données et il y a lieu de se demander si l’auteur a bien lu cet auteur. La même question se pose au sujet de Claude Ruez (p 198) qui est un auteur surgi uniquement de l’imagination fertile de l’auteur et de son collaborateur car le véritable auteur de l’article publié en 1992 dans le volume 38 de l’Annuaire français de droit international s’appelle Claude Rucz et non pas Claude Ruez. Par ailleurs, les titres des articles de Pape et du prétendu Ruez (pp197-198) auraient pu être mis entre des guillemets.
Plus grave, Prof émérite Mampuya s’attribue des idées, des expressions ou même des phrases entières empruntées chez d’autres auteurs qu’il oublie cependant de citer là où il devait les citer. On n’en veut pour preuve ce paragraphe de l’auteur à la page 143 de son livre :
A travers cette résolution, l’Institut entendait légitimer les mesures adoptées par les Etats en réaction contre les « violations graves et fréquentes des droits de l’homme ». Il s’agit de mesures unilatérales prises dans le cadre d’une politique étrangère des droits de l’ homme et destinées à exercer, par des moyens diplomatiques ou économiques, une pression sur les Etats coupables pour les contraindre à rétablir le respect des droits de l’ homme.
Ce paragraphe se termine sans une référence. On peut bien le comparer à celui de Claude Rucz (pas Ruez !) à la page 579 de son article publié en 1992 dans l’Annuaire français de droit international :
Ce faisant, l’Institut légitime une pratique internationale controversée : les mesures adoptées par les Etats en réaction contre les « violations graves et fréquentes des droits de l’homme ». Il s’agit de mesures unilatérales prises dans le cadre d’une politique étrangère des droits de l’ homme et destinées à exercer, par des moyens diplomatiques ou économiques, une pression sur les Etats coupables pour les contraindre à rétablir le respect des droits de l’ homme.
L’on se trouve ici devant un cas – et il pourrait y en avoir d’autres – de ce que d’aucuns qualifieraient volontiers de « plagiat ». Le plagiat qui consiste à s’attribuer les idées ou les mots de quelqu’un sans le nommer est scientifiquement un crime qui emporte la peine capitale. A cause du plagiat, des thèses doctorales ont été rejetées, des responsables politiques et des professeurs d’universités ont été contraints à la démission et des diplômes de doctorat ont même été retirés dans d’autres pays. Le paragraphe plagié est simplement la face visible de l’iceberg qui devrait attirer l’attention des universités et des milieux de recherche car plusieurs ouvrages, manuels, et syllabus publiés en RDC ainsi que des thèses doctorales, des mémoires de licence, et des travaux de fin de cycle, y compris ceux reçus avec les mentions « la plus grande distinction », « grande distinction » et distinction » souffriraient de plagiat ! La pratique du plagiat serait très répandue mais resterait largement impunie dans les universités et instituts supérieurs du pays.
Certains auteurs et étudiants ont tendance à croire qu’il n’y aurait personne pour découvrir un tel crime scientifique dans leurs publications. En attendant que les universités congolaises puissent se procurer des machines modernes qui permettent de déceler des cas de plagiat, celui-ci pourrait être évité si les auteurs se conformaient aux standards internationaux qui exigent que toute production scientifique, même celles rédigées par des sommités dans un domaine, passe d’abord par une évaluation indépendante et même anonyme d’autres experts qui peuvent ou non recommander sa publication.
Tout ne saurait être le fruit d’une inspiration divine et on aurait tort de penser que plusieurs années de carrière universitaire peuvent dispenser du respect des règles élémentaires en matière de recherche et de rédaction scientifiques. C’est dommage que certains ouvrages et manuels soient écrits comme des poèmes. On trouve un titre, on fait quelques recherches et sans se soumettre à l’évaluation indépendante des collègues nationaux ou étrangers, on court à l’imprimerie pour la publication et on n’attendra plus qu’à faire baptiser son livre dans le salon d’un hôtel, d’un ministère ou d’un restaurant huppé de la ville par un influent membre du parti ou de la coalition au pouvoir. Les maisons de publication comme les Presses universitaires elles-mêmes ne se donnent aucune peine pour s’assurer que le livre retenu pour être publié a été soumis au préalable à une évaluation critique des experts du même domaine de recherche et qu’il a été corrigé en conséquence par son auteur.
Enfin, le livre est très peu documenté et la documentation est relativement vieille : un cours de droit international donné par Reuter durant l’année académique 1955-1956 (cela fait près de 60 ans !), une seule thèse doctorale, 3 ouvrages dont un du Prof Mampuya lui-même, 16 articles( ?) de revues dont on ne sait pas si tous ont été réellement lus parce que les pages ne sont données que pour 8 articles sur les 16.
Contre-arguments du Prof André Mbata: les sanctions ciblées américaines contre les Généraux Kanyama, Amisi et Numbi ne violent pas le droit international.
Pour parvenir à une telle conclusion qui est basée sur les développements récents en droit international des droits de l’homme, dans la doctrine et la jurisprudence dominantes, il sied d’abord de rappeler les « sanctions ciblées », d’interroger le droit international et de considérer certaines affirmations du Prof Mampuya au sujet de ces sanctions.
Rappel des sanctions et appréciation de leur illégalité en droit international
Globalement, les sanctions ciblées américaines contre les trois généraux congolais et celles postérieures de l’UE contre Evariste Boshab, à l’époque Vice-Premier Ministre chargé de l’Intérieur, et Kalev Mutond, chef de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), sont au nombre de deux. Il s’agit d’ abord de l’interdiction de voyage et de séjour ou de visas et ensuite du gel de leurs avoirs réels ou supposés. Ces deux sanctions américaines (ou européennes) unilatérales violent-elles le droit international ou devaient-elles être au préalable soumises à l’autorisation expresse du Conseil de Sécurité de l’ONU? La réponse du Prof André Mbata est négative.
La mesure prise unilatéralement par un Etat pour interdire l’entrée et le séjour d’un ressortissant étranger sur son territoire ne viole en rien le droit international. Elle relève de son droit interne. En droit international coutumier codifié à l’heure actuelle, il est admis qu’un Etat jouit de la liberté de refuser un visa à un étranger, fonctionnaire ou non de son Etat, sans pouvoir justifier sa décision ni même rembourser les frais de visa payés par l’intéressé. Les visas sont même parfois refusés aux diplomates. Le Prof Mampuya était censé le savoir. La prise en compte du fait que l’interdiction de visa qui est la première sanction américaine ciblée critiquée ne viole pas le droit international remet donc en cause la thèse du Prof Mampuya qui affirme péremptoirement et sans aucune réserve que « (Toutes) les sanctions ciblées américaines (interdiction de visas et gel des avoirs) contre des responsables congolais violent le droit international. Qu’en est-il de la seconde sanction ?
La mesure prise unilatéralement par les autorités américaines pour geler les avoirs des trois généraux congolais ne viole pas non plus le droit international tout simplement parce que les propriétaires des avoirs sont des ressortissants étrangers. Elle relève avant tout du droit national et la victime peut d’abord utiliser les voies de recours internes pour obtenir le dégel avant de recourir aux instances internationales car la réserve ici est qu’une telle mesure peut violer les droits humains consacrés par des instruments internationaux. Ainsi donc s’écroule comme un château de cartes le fragile édifice théorique que Prof Mampuya avait laborieusement bâti pour venir à la rescousse de la MP, de son gouvernement et de son Autorité morale.
Les généraux Kanyama. Amisi et Numbi (ou le Gouvernement congolais en leurs noms) peuvent recourir à leurs avocats pour saisir les juridictions américaines afin d’obtenir l’annulation ou la suspension des mesures qui les frappent comme cela vient de se passer avec la décision de la Justice américaine qui a annulé un décret du Président Donald Trump interdisant l’entrée et le séjour des ressortissants de certains pays sur le territoire américain.
Faiblesses de la base théorique de l’argumentation de l’auteur du livre
La justification théorique de l’illégalité des sanctions ciblées américaines en droit international par le Prof Mampuya est fondée sur des considérations politiques qui sont elles-mêmes en marge du droit international ainsi que sur le manque de considération des développements intervenus en droit international depuis la seconde moitié du 20e siècle.
Prof Mampuya affirme d’abord que les sanctions ciblées américaines contre les généraux Kanyama, Amisi et Numbi sont des sanctions contre l’Etat congolais et contre le Président Joseph Kabila. Prise au sérieux, une telle affirmation porterait préjudice à la MP et au Président Joseph Kabila cité plusieurs fois dans le livre pour des raisons bien connues de l’auteur lui-même et qui semblent avoir été donnés par le Prof Evariste Boshab dans son Entre la révision constitutionnelle et l’inanition de la nation dont le Prof Mbata avait transmis un exemplaire à la Commission de l’UA à Addis Abeba. Cette prise de position de l’auteur signifierait que le voyage et le séjour (à présent interdits !) des trois généraux congolais aux USA intervenaient ou ne pouvaient intervenir que sous les ordres et pour le compte du Président et qu’ils ne seraient que ses prête-noms dans les avoirs qui auraient été gelés dans les banques américaines. Elle tendrait aussi à faire croire que c’est le Président Kabila qui leur aurait ordonné de commettre des crimes mis à leur charge par l’Administration américaine. Il n’est pas certain que la MP et son Autorité morale qui avaient applaudi le livre puissent partager cette déduction logique de la thèse du Prof Mampuya.
La MP, son Gouvernement, ses communicateurs, son leadership et ses médias qui avaient jazzé et abondamment exploité le livre du Prof Mampuya devraient à présent se rendre compte de tout le tort qu’ils ont rendu à leur Autorité morale dans l’opinion nationale et surtout internationale car en insistant trop sur le Président Kabila comme la première victime des sanctions, le livre produisait des effets contraires en faisant de lui le commanditaire des actes répréhensibles dont les trois généraux étaient accusés. A force de vouloir trop plaire à la MP et à son Autorité morale, on finit par les desservir.
Pour le Prof Mampuya, « par eux et à travers eux (Kanyama, Amisi et Numbi), c’est tout un Gouvernement , un Etat qui est gêné et qui est obligé par une Administration d’un Etat étranger d’agir dans le sens voulu par ce dernier » (p 134), « les sanctions décidées contre Célestin Kanyama et ses deux collègues … sont des sanctions contre l’ Etat congolais » (p 136), « c’est la hiérarchie politique congolaise, en tête de laquelle le Président de la République, qui est concernée » (p 137).
Sauf pour des raisons de politique, l’on ne peut pas comprendre qu’un professeur de droit international qui connaît la différence entre un gouvernement et un Etat assimile des sanctions contre trois individus, si puissants soient-ils, à des sanctions contre le Gouvernement et l’Etat congolais, contre la hiérarchie politique congolaise, et contre le Président de la République. C’est dangereux pour le Prof Mampuya d’insinuer qu’en sanctionnant les généraux Kanyama, Amisi et Numbi, l’Administration américaine voulait obliger l’Etat congolais à agir dans le sens de la protection des droits de l’homme et la promotion de la démocratie alors que l’Etat congolais sous la direction du Président Kabila serait engagé dans le sens contraire, celui de la violation des droits de l’homme et d’obstruction à la démocratie ! Les Congolais auraient alors toutes les raisons de combattre le régime de la MP en vertu de l’Article 64 de la Constitution et toutes les sanctions extérieures, unilatérales, ciblées ou non, seraient souhaitables contre les dirigeants!
De façon générale, écrit le Prof émérite Mampuya, « on le voit nettement dans les motivations des sanctions contre les généraux Amisi et Numbi, ce qui leur est reproché c’est d’être engagés aux côtés du Président de la République et de le servir de diverses manières par leur action ». (p 137) Prof Mampuya nous dit-il que les trois généraux sont engagés aux côtés du Président de la République pour le servir de différentes manières, y compris dans la violation des droits de leur concitoyens ou de leur peuple ?
Pour n’en plus douter, ajoute Prof Mampuya, « nous vous recommandons d’examiner cette preuve indiscutable des intentions des puissances occidentales quant au sort qu’elles réservent au Président Kabila. » (p 137) Quel sort ? Personne ne semble mieux le connaître que lui. On entend là des extraits d’un hymne de Kabila Désir qui avait été créé auparavant par deux autres professeurs d’universités congolaises, en l’occurrence Prof Kinkiey Mulumba et son collègue Tshibangu Kalala qui est cité dans le livre et qui vient de transhumer vers le Rassemblement des Forces Politiques et Sociales de l’Opposition (RASSOP).
Têtu, c’est un excellent thuriféraire ou tambourinaire du pouvoir qui poursuit, en interrogeant, « Qui ne voit, gros comme l’Everest, que Kabila est la cible à atteindre à travers tous ceux qui sont supposés être ses proches, y compris quelqu’un comme Moïse Ekanga (programme chinois) sans aucune fonction dans le gouvernement, Andrupiako « consultant financier du Bureau de Kabila », A. Tambwe Mwamba, impliqué dans la répression tout simplement ( ?) parce que Ministre de la Justice, Albert Yuma parce que chef de Gecanamines (ainsi mal écrit au lieu de « Gécamines »), etc. Où voit-on une seule preuve de ces allégations de crimes ? Où voit-on, même, un lien direct avec les violations massives des droits de l’homme (Prof Mampuya ne voit absolument rien, tout est parfait pour lui !), sauf des insinuations (tout n’est qu’insinuation pour lui !)? On ne voit que le Président Kabila ! » (p 139)
De prime abord, le lecteur ne comprendra pas ce que viennent faire tous ces noms ni ceux de l’eurodéputée Cécile Kyenge , « la congolo-italienne dont on (Prof Mampuya ?) connaît le rôle actif dans un des lobbies douteux (lequel ?) soutenant l’opposant radical Moïse Katumbi, surtout (au lieu de « suite ») aux évènements consécutifs aux manifestation (mal écrit sans « s ») de janvier 2015 contre une malheureuse disposition de la loi électorale dans laquelle l’opposition (sauf Prof Mampuya ?) voyait la volonté de prolonger le mandat du président Kabila » (p 132). Le livre cesse ainsi d’être « une authentique œuvre de recherche et de production scientifique » pour prendre toutes les allures d’un « pamphlet politique », d’un chant de louanges, une sorte de « Te Deum » au Président Joseph Kabila contrairement à l’engagement initial de l’auteur (p 7). Prof Mampuya conclut « la cible c’est le régime et le Président Kabila » (p 95) et il affirme sur plusieurs pages que « La cible réelle de ces sanctions c’est la RDC et, au-delà, le Président Kabila » (pp 133-140).
Cependant, les sanctions ciblées contre les généraux Kanyama, Amisi, et Numbi ne sont pas des sanctions contre le gouvernement dont ces trois fonctionnaires ne sont pas membres. Elles ne sont pas non plus des sanctions contre l’Etat ni le peuple congolais et on ne voit pas comment leur interdiction de voyage et de séjour ainsi que le gel de leurs avoirs aux USA affecterait le droit le plus fondamental de l’Etat et du peuple congolais comme le prétend le Prof Mampuya (p 134).
L’Etat est généralement défini en droit international comme une entité juridique indépendante ou souveraine constituée d’un territoire défini, d’une population, et d’un gouvernement. Il ne peut donc pas être réduit à quelques individus au point de faire penser que les sanctions ciblées contre eux seraient des sanctions contre le gouvernement et le peuple congolais tout entier. C’est ce qui ressort malheureusement du livre du Prof Mampuya. De ces fausses prémisses ne pouvait que découler une fausse conclusion.
Par ailleurs, malgré les progrès réalisés dans le domaine de la protection des droits humains, la doctrine dominante considère que l’individu n’a pas encore atteint le statut de sujet de droit international qui est traditionnellement reconnu aux Etats et aux organisations internationales depuis l’avis consultatif émis par la CIJ le 11 avril 1949 dans l’Affaire de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies dans laquelle la personnalité internationale avait été reconnue à l’ONU (http://www.icj-cij.org/docket/files/4/1834.pdf consulté le 8 mars 2017). On ne le dira jamais assez, le droit international est d’abord le droit des Etats.
La déplorable confusion entre l’Etat et l’individu dans le livre du Prof Mampuya est évidente dans la Section I du chapitre II sur Les sanctions décidées contre certains Etats (pp 67-100).
Dans cette section qui est la plus longue du livre et qui a trait aux sanctions contre certains Etats, l’auteur examine bien sûr les sanctions contre le Cuba et l’Iran (pp 67-89 ; 102-106), le Nicaragua, le Panama, l’Albanie, l’Ouganda, l’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Pakistan, la Bolivie, la Somalie et le Soudan (p 89) qui sont des Etats, mais aussi les sanctions ciblées contre les généraux Kanyama, Amisi et Numbi considérées comme des sanctions contre la RDC alors qu’elles ne le sont pas et que ces trois responsables ne sont pas non plus l’Etat ni le Gouvernement de la RDC.
La référence faite aux articles 2 (4,7), 39, 41 et 42 de la Charte de l’ONU est même maladroite car les sanctions américaines ciblées contre les trois responsables congolais n’implique pas le recours à la force et l’autorisation expresse du Conseil de Sécurité ne saurait être requise par un Etat pour interdire l’entrée et le séjour d’un ressortissant étranger ni geler ses avoirs sur son sol. Au surplus, leurs fonctions s’exercent sur le territoire national. Les trois généraux congolais sanctionnés ne représentent pas l’Etat à l’étranger pour que les sanctions ciblées contre eux puissent affecter les relations internationales de la RDC. Ils ne sont pas revêtus des immunités diplomatiques. Comparer leur cas à celui du Ministre des Affaires étrangères Yerodia Ndombasi en se référant à l’Arrêt de la CIJ dans l’Affaire du Mandat d’arrêt (p 136) est tout simplement une hérésie en droit international.
L’argument du Prof Mampuya assimilant des responsables congolais à l’Etat de la RDC et évoquant une violation par les USA du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la RDC qui aurait nécessité une autorisation expresse du Conseil de Sécurité peut se comprendre dans la mesure où l’auteur avait été formé à une époque où ce principe et celui de l’indépendance ou de la souveraineté étaient considérés comme des sacrosaints principes en droit international alors que le droit international des droits de l’homme était encore dans la première phase de son développement. On comprend alors son affirmation selon laquelle « il n’existe pas de « compétence universelle » des Etats au regard des violations des droits de l’homme » (pp 142-146) ou son rejet de la résolution de l’Institut de droit international (IDI) qui stipulait que l’obligation de respecter les droits de l’homme « incombe à tout Etat vis-à-vis de la communauté internationale, et tout Etat a un intérêt juridique à la protection des droits de l’homme » et chaque Etat est en droit d’invoquer les violations des droits de l’homme par un autre Etat et d’appliquer à leur auteur « des mesures diplomatiques, économiques et autres admises par le droit international » (pp 142-143). Pourquoi donc, au lieu de se lamenter, la MP et son Gouvernement n’appliqueraient-ils pas les mêmes mesures aux ressortissants étrangers impliqués dans les violations des droits humains au nom du principe de la réciprocité?
Prof Mampuya rejette l’idée que les résolutions de l’IDI soient « une source avérée de normes internationales » ou qu’elles soient « créatrices de droit international » (p 143), l’ auteur du Traité de droit international public (Médiaspaul, Kinshasa, 2016) oubliant même pour les besoins de sa cause que selon l’Article 38(1) du Statut de la CIJ, même si elles sont considérées comme des sources subsidiaires, les écrits des publicistes les plus qualifiés de différentes nations sont aussi une source de droit international après les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit acceptés par les nations civilisées, et les décisions judiciaires.
Le professeur émérite a certainement quelques problèmes avec les développements les plus récents en droit international lorsqu’il croit savoir que « le droit des droits de l’homme est de ce genre de soft law, de ce « droit mou » qui ne comporte pas de sanctions contraignantes » (p 144). Pourtant, plusieurs dispositions de ce droit sont contraignantes et font partie du hard law (droit dur) et non plus de soft law. Prof Mampuya l’admet plus tard et se contredit en même temps lors qu’en évoquant l’Obiter dictum de la CIJ dans l’Affaire Barcelona Traction, il admet l’existence d’un certain « noyau dur » des droits de l’homme (pp 146- 147). Il s’agit d’une doctrine acceptée de plus en plus par les spécialistes du droit international public et non pas uniquement d’une «doctrine occidentale » comme l’affirme Prof Mampuya (p 143) qui se perd également en affirmant « la non-pertinence de l’évocation du jus cogens » (pp146-151) car le respect des droits de l’homme impose aux Etats des obligations contre tous ou des obligations erga omnes.
Une argumentation peu solide forgée de toute pièce pour soutenir une cause à laquelle on ne croit probablement pas se révèle aussi à travers ses contradictions internes. C’est ainsi que Prof Mampuya conclue que « la pratique des sanctions unilatérales est unanimement condamnée » (pp 169-182). Prof Mampuya ne fournit aucune base de son affirmation au sujet d’une « condamnation unanime » de la pratique des sanctions unilatérales. Plus loin, le même Prof Mampuya affirme en se basant sur deux auteurs seulement (Schneider et Schachter) que « la doctrine est globalement contre les sanctions ciblées unilatérales » (p 170) et que « la majorité des Etats sont contre les sanctions unilatérales » (pp 171-173), ce qui contredit sa thèse initiale que « la pratique des sanctions unilatérales est unanimement condamnée » (p 169) car qui dit « majorité » exclue « unanimité ».
Et si « Le système des Nations unies lui-même est contre les sanctions unilatérales » (pp 173-177) et que « La condamnation est sans équivoque » (p 177), si « la jurisprudence, notamment européenne est contre les sanctions ciblées » (pp 178-182), Prof Mampuya n’ explique pas comment et pourquoi le monde n’a pas réagi négativement contre les sanctions ciblées américaines et européennes contre des responsables congolais et les nouvelles sanctions que les USA et l’UE menacent de prendre?
Prof Mampuya n’explique pas non plus pourquoi la CIJ et la Cour de justice européenne n’ont pas été saisies pour annuler les sanctions ciblées américaines et européennes pour non-conformité au droit international.
Au demeurant, un examen minutieux des sources du droit international contemporain, spécialement les nombreux instruments en matière de protection des droits de l’homme, la coutume internationale, les principes généraux de droit, la jurisprudence internationale ainsi que la doctrine dominante développée par d’éminents publicistes remet fondamentalement en cause la thèse du Prof Mampuya selon laquelle les sanctions ciblées américaines contre les généraux congolais Kanyama, Amisi et Numbi, spécialement leur interdiction de voyage et de séjour et le gel de leurs avoirs aux USA, violeraient le droit international.
Le livre contient de nombreuses faiblesses qui ont été relevées par le Prof André Mbata. Il donne l’impression d’un livre lui-même « ciblé », commandé et produit hâtivement pour servir de caution intellectuelle à la MP, son Gouvernement et son Autorité Morale dans leur offensive diplomatique pour contrer les sanctions ciblées des USA et de l’UE.
Le caractère « ciblé », « engagé» ou « commandé » est manifesté dès la première phrase du livre lorsque Prof émérite Mampuya écrit :
On entend de plus en plus parler de « sanctions ciblées » que certains Etats ou organisations internationales…menacent de prendre unilatéralement contre des autorités congolaises soit pour violations alléguées des droits de l’ homme, soit concernant le Président de la République, pour vouloir « se maintenir au pouvoir au-delà de son deuxième et dernier mandat » en n’ ayant pas organisé l’ élection présidentielle « dans le délai constitutionnel ». (p 5)
On remarquera que Prof Mampuya met certains mots entre guillemets comme si le juriste doutait ou rejetait carrément le fait que des violations des droits de l’homme avaient été commises par les intéressés, que le Président de la République était à son « deuxième et dernier mandat », qu’il y avait un « délai constitutionnel pour l’organisation de l’élection présidentielle et que le Président cherchait à se maintenir au pouvoir.
Pour revenir à l’ouvrage d’Evariste Boshab (pp 340-341), certaines personnalités invitées au débat contradictoire entre le Prof Mbata et Prof Mampuya ont pu se rendre compte des mots assez durs que l’auteur du livre avait utilisés contre ce dernier considéré comme « l’un des chantres de la dictature de Mobutu » pour avoir professé que le vote par acclamation était le plus démocratique, Prof Boshab allant jusqu’à traiter son collègue d’« amnésique » et conclure que pour Prof Mampuya, « il était plus facile de ramper pour être invité au repas du ‘Seigneur’ que de demeurer tête haute et ventre creux », des expressions auxquelles Prof Mbata s’est refusé de recourir par respect pour son aîné à qui il donnait également raison d’avoir fui le débat contradictoire qui s’annonçait scientifiquement mortel pour lui au siège de l’UA à Addis Abeba.
Conclusion
La rédaction du livre n’a pas suivi les standards internationaux requis pour les publications de haute facture scientifique dans la mesure où le manuscrit n’a pas été soumis au préalable à une évaluation critique des experts indépendants, l’auteur du livre estimant malheureusement, à tort hélas, qu’une longue et riche carrière scientifique et la réputation au niveau local pouvaient suffire pour combler les insuffisances théoriques et méthodologiques et que l’environnement de la recherche dans le pays ne permettrait pas à des critiques d’émerger. Même sur le plan de la forme, les règles élémentaires en matière de recherche et de rédaction scientifiques ont été bafouées. Quant au fond, on n’a pas affaire à une production scientifique sérieuse et authentique qui contribue au développement du droit international public. Scientifique, comme tout lecteur attentif l’aura remarqué de bout en bout, la présente critique n’est pas fondée sur des considérations personnelles ni sur une quelconque approbation ou désapprobation de la politique actuelle des USA et de l’UE vis-à-vis de la RDC, mais plutôt sur un droit international qui évolue et au développement duquel son auteur doit également contribuer en tant que publiciste africain.
En effet, comme toutes les autres branches du droit, le droit international public est un droit en constante mutation surtout justifiée par la poussée du mouvement pour une plus grande protection des droits de l’homme et la promotion de la démocratie. Cette constante mutation remet fondamentalement en cause certains principes sur lequel le droit international traditionnel était solidement assis comme les principes d’indépendance ou de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat qui ont cessé d’être absolus et intangibles.
Les droits de l’homme ne peuvent plus être considérés comme relevant de la compétence exclusive des Etats qui condamnerait d’autres Etats à applaudir ou à rester indifférents pour ne pas intervenir lorsqu’un gouvernement censé le servir se mettrait à violer systématiquement les droits de son peuple ou lui confisquerait sa souveraineté. Ainsi que l’écrivait Boutros-Boutros Ghali, l’ancien secrétaire général de l’ONU et l’un des plus grands juristes internationalistes africains, les droits de l’homme font partie du patrimoine commun de l’humanité. Chaque peuple a le droit d’en revendiquer la jouissance et le devoir d’en promouvoir l’exercice. Il en est de même du droit à la démocratie ou à une gouvernance démocratique qui s’est imposé comme un nouveau et même le plus fondamental des droits des peuples. C’est ce qui découle de la lecture de nombreuses constitutions africaines, des instruments régionaux contraignants comme l’Acte Constitutif de l’UA, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ainsi que plusieurs autres instruments adoptés dans le cadre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) et qui condamnent tout changement inconstitutionnel de gouvernement (Article 4(p) de l’Acte constitutif de l’UA) et confèrent à l’UA le droit d’intervenir dans un Etat membre dans le cas de graves circonstances comme les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité (Article 4(h) de l’Acte constitutif de l’UA).
Le changement inconstitutionnel de gouvernement ou le refus de reconnaître au peuple son droit de se gouverner démocratiquement constitue un crime qui devrait être assimilé aux crimes contre l’humanité et entraîner des sanctions pour leurs auteurs et complices. Dans ces conditions, comme le fait l’UE, l’UA devrait se reconnaître non pas seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre des sanctions pouvant aller jusqu’au recours à la force sans attendre une quelconque autorisation du Conseil de Sécurité. Dans ce cadre, les sanctions ciblées contre un Etat membre qui a souscrit à ces instruments ou contre certains de ses membres constitueraient simplement une intervention sollicitée. L’attitude attentiste adoptée dernièrement face à la situation en Gambie est à déplorer.
Sous le poids des arguments avancés et de la mission qui revient aux publicistes de contribuer au développement d’un droit international qui évolue au lieu d’être figé ou statique et qui serve davantage les peuples dont le sort devrait plus préoccuper les intellectuels que celui de quelques dirigeants, l’interdiction de voyage et de séjour ainsi que le gel des avoirs de quelques responsables congolais comme sanctions ciblées américaines ou européennes ne sont pas des sanctions contre le peuple, contre le gouvernement ou contre le Président de la RDC tout comme elles ne violent pas forcément le droit international. Toutefois, bien que ces sanctions ciblées restent nécessaires, louables et souhaitables, elles devront être complémentaires à l’action que tout congolais doit entreprendre, en vertu de l’Article 64 de la Constitution, pour s’opposer à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de cette Constitution.
L’effort de recherche entrepris est reconnu, mais Prof Auguste Mampuya et l’étudiant Trésor Lungungu qui l’avait assisté gagneraient énormément à réécrire leur livre en y apportant les corrections qui s’imposent à la fois sur le fond et sur la forme.
Moustapha Naidou
LLD Candidate, Centre for Human Rights, University of Addis Abeba
