24 juin 2014
Lettre de l’Aprodec au procureur fédéral F. Van Leeuw en relation avec la responsabilité pénale de l’abbé Malumalu
Monsieur le Procureur fédéral,Considérant la Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ; Considérant la Loi du 8 mai...