Organisations non gouvernementales: Non à la révision de la constitution

Déclaration des Organisation Non Gouvernementales de la République Démocratique du Congo à l’issue du séminaire atelier sur la révision de la Constitution

Organisations non gouvernementales: "Non à la révision de la constitution; Oui à la préparation de l’alternance démocratique au pouvoir "

Nous, Organisations Non Gouvernementales, venues de toutes les provinces de la République Démocratique du Congo (RDC), ayant pris part au séminaire atelier organisé au CEPAS du 22 au 23 avril 2014, faisons la déclaration ci-après :

1.      Raison de notre prise de position

Les ONG de la société civile suivent de près le débat autour de la révision éventuelle de la Constitution  par la majorité présidentielle ou du report des élections de 2016. Bien qu’aucune initiative formelle de révision constitutionnelle n’ait été enregistrée jusque-là et que le Président en exercice ne se soit prononcé officiellement, nous estimons être en droit néanmoins  d’émettre notre opinion sur ces deux questions.

Notre position s’explique par le fait que déjà en 2007 et en 2011, en dépit des dénégations du pouvoir, les rumeurs au sujet de la révision de la Constitution n’ont pas tardé à se concrétiser par le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution dont la première n’a pas abouti tandis que la seconde a débouché sur l’adoption de la loi constitutionnelle du 20 janvier 2011. Dès lors, nous considérons qu’attendre une initiative formelle de révision constitutionnelle risque d’être une attitude inadaptée au contexte congolais. Ne dit-on pas : «  Mieux vaut prévenir que guérir » ?

2.      Pas de révision des dispositions constitutionnelles verrouillées

Les ONG de la société civile souhaitent rappeler qu’aucune Constitution n’est immuable; et pour preuve, les Constitutions prévoient elles-mêmes la procédure de leur révision. Toutefois, certaines dispositions constitutionnelles sont verrouillées et échappent à toute initiative de révision. Tel est le cas de celles  relatives à la durée et au nombre des mandats du Président de la République (article 220).

Nous attirons l’attention de l’opinion sur le fait que modifier ces dispositions reviendrait à violer gravement la Constitution, avec tous les risques que cela comporte pour la paix et la sécurité de l’Etat, qui sont encore fragiles. Ainsi, nous nous opposons catégoriquement à cette démarche et rappelons qu’aux termes de l’article 64 de la Constitution : « Tout congolais a le droit et le devoir sacré de faire échec à tout ou groupe d’individus qui (…) exerce le pouvoir (…) en violation des dispositions de la présente Constitution ».

3.      Pas de révision des dispositions constitutionnelles non verrouillées dans le contexte de l’heure

Nous reconnaissons que la révision du mode de scrutin des députés provinciaux envisagée par la CENI du suffrage universel direct à celui universel indirect n’est pas expressément interdite par la Constitution. Il en va de même de la révision éventuelle des dispositions en rapport avec le mode de scrutin du Président de la République, du scrutin universel direct au suffrage universel indirect.  

Cependant, nous rejetons  toute idée de révision de ces dispositions constitutionnelles dans le contexte politique de l’heure, qui ne s’y prête pas  pour trois  raisons au moins :

a)      il n’est pas normal qu’à chaque élection corresponde un aménagement constitutionnel  spécial au risque d’accréditer l’idée de l’instrumentalisation politique de la Constitution ;

b)       la révision de ces dispositions constitutionnelles risquerait, à la longue, d’être interprétée comme une occasion de contourner la limitation des mandats et de la durée du mandat du Président de la République telle qu’on l’a observée dans d’autres Etats africains, notamment au Sénégal et au  Burkina Faso ;

c)      la révision de ces dispositions constitutionnelles risquerait de constituer une occasion pour réviser aussi les dispositions verrouillées.

4.      Pas de prolongation du mandat du Président de la République pour cause de report des élections

Les ONG de la société civile sont préoccupées par l’opinion émise par quelques Cadres de la majorité présidentielle au sujet de  la prolongation du mandat du Président de la République en cas de report des élections présidentielles et législatives de 2016. Cette position trouverait son fondement dans l’article 70 de la Constitution et le précédent créé par la prolongation des mandats des députés provinciaux et des sénateurs.

Les ONG de la société civile soulignent que cette  disposition constitutionnelle ne peut constituer une base solide à la prolongation du mandat du Président de la République, objet de l’alinéa 1 du même article aux termes duquel : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». Du reste, la durée du mandat du Président de la République est insusceptible de révision. Aussi, l’article 70 doit être interprété en tenant compte de l’article 73 qui dispose que le scrutin pour l’élection du Président de la république soit convoquée 90 jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice. Donc, la prolongation du mandat des députés provinciaux et des sénateurs constitue un précédent malheureux,déploré par la société civile et l’ensemble des forces politiques, et il n’est donc pas question de s’en prévaloir pour prolonger le mandat du Président de la République dans l’hypothèse du report des élections de 2016.

5.      Nécessité de la préparation de l’alternance démocratique

Les ONG de la société civile relèvent que la fin du mandat du Président en exercice constitue une bonne opportunité pour la RDC pour emboiter le pas aux autres Etats africains qui savourent déjà les fruits de l’alternance démocratique au pouvoir, tels que le Bénin, le Ghana, le Sénégal, la Zambie, etc.  car l’alternance permettra aux candidats de la majorité et à ceux de l’opposition de s’affronter à armes égales pour recueillir le suffrage des congolais.

Les ONG de la société civile invitent les  forces politiques  à mettre à profit le peu de temps qui nous séparent de l’échéance de 2016  pour  préparer  cette alternance démocratique, entre autres, en proposant à la population une vision et un projet de société à la dimension du destin prophétique de la RDC, des stratégies ainsi que des hommes et des femmes pour sa concrétisation.

Fait à Kinshasa le 23 avril 2014

Les ONG signataires :

N°	NOMS ET POST NOMS			ORGANISATION
1	MUTEBA LUHUNGA			Société civile, Katanga
2	Paul KASONGO			MANIEMA LIBERTE (MALI), Maniema
3	Jérôme BONSO			Ligure Nationale pour les Elections Transparentes (LINELIT) / Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées (AETA), Kinshasa
4	Daniel NTUMBA			Nouvelle Société Civile du Congo (NSCC), Kasaï-Occidental
5	Jimmy BASHILE			Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Kasaï-Oriental
6	Dorcas SOKOMAYI			LINELIT
7	Désiré LISOMBANDOLE			FFSY, Province-Orientale
8	MBALA KUBU Ethy’s			AETA, Bandundu
9	Jonas LUKOKIVISI			NSCC / Bas-Congo
10	Alpha KINGO			AETA/Bas-Congo
11	BEEN MASUDI Dieudonné		Ressources Naturelles pour le Développement    (RND) ASBL / Katanga
12	Robert BOMPOSE		Protégeons la Vie Humaine (PVH)
13	Marcel WETSH’OKONDA		Campagne Nationale pour les Droits de l’Homme (CDHC), Kinshasa
14	Jonas TSHIOMBELA		NSCC/ Kinshasa
15	MUNY NLANDU		UNIKIN/ Kinshasa
16	Guy MUDUMBULA MAKOBA		Conseil National des ONG de Développement CRONGD/KIN Kinshasa
17	Me Paul AMSINI MUSAFINI		Institut Congolais d’Etudes Africaines (ICDEA), Kinshasa
18	Me Georges KAPIAMBA		Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), Kinshasa
19	Me Nadine Patricia KAMUANYA		LINELIT/ Kinshasa
20	Boniface UMPULA N		ACIDH/ Katanga
22	Me William WENGA		Réseau National des ONGDH du Congo (RENADHOC), Kinshasa
23	MANKETA Rostin		La voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV), Kinshasa
24	ALIKANE LOKOSA		FUDES/CAGL
25	Grace LULA HAMBA		Ligue des Femmes pour les Elections et le Développement (LIFDED) /AETA Kinshasa
26	LUKUNGA Serge		ACIDH/ Katanga
27	CIBANGU Patrick		CODESCI/ Kasaï-Oriental
28	MUTOMBO Albert		CIAM-KIN/ Kinshasa
29	Laurent KURHENGA		RENAF/AETA, Sud-kivu
30	Jean Bosco PUNA		Société Civile/RDC Kinshasa
31	Justine MASIKA		SFVS, Nord-Kivu
32	Christopher NGOYI M		Société civile/RDC Kinshasa
33	Olivier GIKOMO MASWA		ACIDH/ Kinshasa
34	Gérard BISAMBU	RECTC/AETA Kinshasa
35	Joël MPUNDU	GROUPE AMOS Kinshasa
36	Me MWILA KAYEMBE	TOGES NOIRES Kinshasa

« Non à la révision des dispositions constitutionnelles verrouillées et non verrouillées ;

Oui à la préparation de l’alternance démocratique au pouvoir »

Nous, Organisations Non Gouvernementales, venues de toutes les provinces de la République Démocratique du Congo (RDC), ayant pris part au séminaire atelier organisé au CEPAS du 22 au 23 avril 2014, faisons la déclaration ci-après :

1.      Raison de notre prise de position

Les ONG de la société civile suivent de près le débat autour de la révision éventuelle de la Constitution  par la majorité présidentielle ou du report des élections de 2016. Bien qu’aucune initiative formelle de révision constitutionnelle n’ait été enregistrée jusque-là et que le Président en exercice ne se soit prononcé officiellement, nous estimons être en droit néanmoins  d’émettre notre opinion sur ces deux questions.

Notre position s’explique par le fait que déjà en 2007 et en 2011, en dépit des dénégations du pouvoir, les rumeurs au sujet de la révision de la Constitution n’ont pas tardé à se concrétiser par le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution dont la première n’a pas abouti tandis que la seconde a débouché sur l’adoption de la loi constitutionnelle du 20 janvier 2011. Dès lors, nous considérons qu’attendre une initiative formelle de révision constitutionnelle risque d’être une attitude inadaptée au contexte congolais. Ne dit-on pas : «  Mieux vaut prévenir que guérir » ?

2.      Pas de révision des dispositions constitutionnelles verrouillées

Les ONG de la société civile souhaitent rappeler qu’aucune Constitution n’est immuable; et pour preuve, les Constitutions prévoient elles-mêmes la procédure de leur révision. Toutefois, certaines dispositions constitutionnelles sont verrouillées et échappent à toute initiative de révision. Tel est le cas de celles  relatives à la durée et au nombre des mandats du Président de la République (article 220).

Nous attirons l’attention de l’opinion sur le fait que modifier ces dispositions reviendrait à violer gravement la Constitution, avec tous les risques que cela comporte pour la paix et la sécurité de l’Etat, qui sont encore fragiles. Ainsi, nous nous opposons catégoriquement à cette démarche et rappelons qu’aux termes de l’article 64 de la Constitution : « Tout congolais a le droit et le devoir sacré de faire échec à tout ou groupe d’individus qui (…) exerce le pouvoir (…) en violation des dispositions de la présente Constitution ».

3.      Pas de révision des dispositions constitutionnelles non verrouillées dans le contexte de l’heure

Nous reconnaissons que la révision du mode de scrutin des députés provinciaux envisagée par la CENI du suffrage universel direct à celui universel indirect n’est pas expressément interdite par la Constitution. Il en va de même de la révision éventuelle des dispositions en rapport avec le mode de scrutin du Président de la République, du scrutin universel direct au suffrage universel indirect.  

Cependant, nous rejetons  toute idée de révision de ces dispositions constitutionnelles dans le contexte politique de l’heure, qui ne s’y prête pas  pour trois  raisons au moins :

a)      il n’est pas normal qu’à chaque élection corresponde un aménagement constitutionnel  spécial au risque d’accréditer l’idée de l’instrumentalisation politique de la Constitution ;

b)       la révision de ces dispositions constitutionnelles risquerait, à la longue, d’être interprétée comme une occasion de contourner la limitation des mandats et de la durée du mandat du Président de la République telle qu’on l’a observée dans d’autres Etats africains, notamment au Sénégal et au  Burkina Faso ;

c)      la révision de ces dispositions constitutionnelles risquerait de constituer une occasion pour réviser aussi les dispositions verrouillées.

4.      Pas de prolongation du mandat du Président de la République pour cause de report des élections

Les ONG de la société civile sont préoccupées par l’opinion émise par quelques Cadres de la majorité présidentielle au sujet de  la prolongation du mandat du Président de la République en cas de report des élections présidentielles et législatives de 2016. Cette position trouverait son fondement dans l’article 70 de la Constitution et le précédent créé par la prolongation des mandats des députés provinciaux et des sénateurs.

Les ONG de la société civile soulignent que cette  disposition constitutionnelle ne peut constituer une base solide à la prolongation du mandat du Président de la République, objet de l’alinéa 1 du même article aux termes duquel : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». Du reste, la durée du mandat du Président de la République est insusceptible de révision. Aussi, l’article 70 doit être interprété en tenant compte de l’article 73 qui dispose que le scrutin pour l’élection du Président de la république soit convoquée 90 jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice. Donc, la prolongation du mandat des députés provinciaux et des sénateurs constitue un précédent malheureux,déploré par la société civile et l’ensemble des forces politiques, et il n’est donc pas question de s’en prévaloir pour prolonger le mandat du Président de la République dans l’hypothèse du report des élections de 2016.

5.      Nécessité de la préparation de l’alternance démocratique

Les ONG de la société civile relèvent que la fin du mandat du Président en exercice constitue une bonne opportunité pour la RDC pour emboiter le pas aux autres Etats africains qui savourent déjà les fruits de l’alternance démocratique au pouvoir, tels que le Bénin, le Ghana, le Sénégal, la Zambie, etc.  car l’alternance permettra aux candidats de la majorité et à ceux de l’opposition de s’affronter à armes égales pour recueillir le suffrage des congolais.

Les ONG de la société civile invitent les  forces politiques  à mettre à profit le peu de temps qui nous séparent de l’échéance de 2016  pour  préparer  cette alternance démocratique, entre autres, en proposant à la population une vision et un projet de société à la dimension du destin prophétique de la RDC, des stratégies ainsi que des hommes et des femmes pour sa concrétisation.

Fait à Kinshasa le 23 avril 2014

Les ONG signataires :

N°	NOMS ET POST NOMS			ORGANISATION
1	MUTEBA LUHUNGA			Société civile, Katanga
2	Paul KASONGO			MANIEMA LIBERTE (MALI), Maniema
3	Jérôme BONSO			Ligure Nationale pour les Elections Transparentes (LINELIT) / Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées (AETA), Kinshasa
4	Daniel NTUMBA			Nouvelle Société Civile du Congo (NSCC), Kasaï-Occidental
5	Jimmy BASHILE			Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Kasaï-Oriental
6	Dorcas SOKOMAYI			LINELIT
7	Désiré LISOMBANDOLE			FFSY, Province-Orientale
8	MBALA KUBU Ethy’s			AETA, Bandundu
9	Jonas LUKOKIVISI			NSCC / Bas-Congo
10	Alpha KINGO			AETA/Bas-Congo
11	BEEN MASUDI Dieudonné		Ressources Naturelles pour le Développement    (RND) ASBL / Katanga
12	Robert BOMPOSE		Protégeons la Vie Humaine (PVH)
13	Marcel WETSH’OKONDA		Campagne Nationale pour les Droits de l’Homme (CDHC), Kinshasa
14	Jonas TSHIOMBELA		NSCC/ Kinshasa
15	MUNY NLANDU		UNIKIN/ Kinshasa
16	Guy MUDUMBULA MAKOBA		Conseil National des ONG de Développement CRONGD/KIN Kinshasa
17	Me Paul AMSINI MUSAFINI		Institut Congolais d’Etudes Africaines (ICDEA), Kinshasa
18	Me Georges KAPIAMBA		Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), Kinshasa
19	Me Nadine Patricia KAMUANYA		LINELIT/ Kinshasa
20	Boniface UMPULA N		ACIDH/ Katanga
22	Me William WENGA		Réseau National des ONGDH du Congo (RENADHOC), Kinshasa
23	MANKETA Rostin		La voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV), Kinshasa
24	ALIKANE LOKOSA		FUDES/CAGL
25	Grace LULA HAMBA		Ligue des Femmes pour les Elections et le Développement (LIFDED) /AETA Kinshasa
26	LUKUNGA Serge		ACIDH/ Katanga
27	CIBANGU Patrick		CODESCI/ Kasaï-Oriental
28	MUTOMBO Albert		CIAM-KIN/ Kinshasa
29	Laurent KURHENGA		RENAF/AETA, Sud-kivu
30	Jean Bosco PUNA		Société Civile/RDC Kinshasa
31	Justine MASIKA		SFVS, Nord-Kivu
32	Christopher NGOYI M		Société civile/RDC Kinshasa
33	Olivier GIKOMO MASWA		ACIDH/ Kinshasa
34	Gérard BISAMBU	RECTC/AETA Kinshasa
35	Joël MPUNDU	GROUPE AMOS Kinshasa
36	Me MWILA KAYEMBE	TOGES NOIRES Kinshasa