Nouveau dossier à charge de Bemba à la CPI

La rédaction de «CONGONEWS» a reçu, via ses réseaux internationaux, un rapport confidentiel sur les délibérations de la CPI qui ont conduit à ouvrir de nouvelles pistes à charge de Jean-Pierre Bemba Gombo. Nous le publions sans aucun commentaire de notre part. (Ci-desous le rapport en intégralité).

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont ad¬mis des rapports rédigés par des organisations non gouvernementales (ONG) com¬me preuves dans le procès du chef d‘opposition congo¬lais Jean-Pierre Bemba. Les avocats de l’accusé se sont opposés à l’admission de rapports d’ONG et d’un article issu des médias, ar¬guant que leurs auteurs étaient inconnus et que leur fiabilité était douteuse. Les juges Sylvia Steiner et Joyce Aluoch ont cependant convenu avec l’accusation que les rapports d’Amnesty International, des Nations Unies, de la BBC et de la Fédération Internationale des Droits de L’homme (FIDH) soient admis com¬me preuves. Le troisième juge de la chambre enten¬dant l’affaire, Kuniko Ozaki, a marqué son désaccord avec l’opinion majoritaire. Dans une décision du 27 juin 2013, les juges ont admis des parties d’un rapport du Conseil de sécurité de l’ONU relatif aux événements qui se sont déroulés dans la ville de Mambasa entre le 31 dé¬cembre 2002 et le 20 janvier 2003.

Ils ont déclaré que bien que le rapport faisait référence à des évènements ayant eu lieu dans un ter¬ritoire différent de celui de la République centrafricaine (RCA) dans lequel des cri¬mes, pour lesquels M. Bemba est poursuivi, auraient été commis, il décrit une autre intervention de ses troupes pendant la même période que celle concernée par les accusations portées à son encontre. Les juges ont in¬diqué que le rapport men¬tionnait, en particulier, le rôle de l’accusé dans cette intervention, les allégations d’abus perpétrés par les troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) et la réponse à ces alléga¬tions par le chef du groupe et l’accusé. Par conséquent, les juges ont décidé que le rapport de l’ONU pouvait être pertinent pour déter¬miner la capacité de l’ac¬cusé à imposer des mesures disciplinaires et son pouvoir à empêcher et à réprimer la commission des crimes. L’accusation soutient que M. Bemba est pénalement responsable, en tant que commandant, des meurtres, viols et pillages qui auraient été commis par ses troupes en RCA en 2002 et 2003. Les juges ont également ad¬mis un rapport de la FIDH datant de février 2002 qui, selon les procureurs, établit lors du conflit centrafricain des violations des droits de l’homme perpétrées par les divers groupes dont le MLC, pendant et après la tentati¬ve de coup d’état du 28 mai 2001.

Un rapport d’Amnesty International de 2002 qui montrerait, d’après les pro¬cureurs, la connaissance de M. Bemba de la capacité de ses combattants à commet¬tre des crimes et qui exami¬ne les crimes du MLC pen¬dant le mois de mai 2001 a également été admis. La défense s’est opposée à l’admission de rapports pro¬venant de l’ONU et d’ONG, arguant qu’ils pourraient porter préjudice au rôle d’établissement des faits tenu par les juges puisqu’ils pourraient représenter « de nombreuses et inédites al¬légations anonymes sur des crimes que ni la chambre ni la défense n’ont eu l’op¬portunité d’examiner». La défense a également de¬mandé à connaître l’identité des auteurs et leurs sources d’information. Les juges ont fait remarquer que bien que le rapport de la FIDH faisait référence à des évènements qui ne relevaient pas des charges retenues à l’encon¬tre de M. Bemba, il décrivait une intervention antérieure de ses troupes sur le terri¬toire centrafricain ainsi que les allégations d’abus com¬mis par ses troupes sur les civils centrafricains. Ce rap¬port décrit tout particulière¬ment trois viols qui auraient été perpétrés par les troupes congolaises. De la même fa¬çon, le rapport d’Amnesty International décrit une inter¬vention antérieure faite par les troupes de l’accusé ainsi que les crimes de violence sexuelle, de viol et de pillage qu’elles auraient commis. Ce rapport mentionnait égale¬ment une reconnaissance de ces allégations par les diri¬geants du MLC.

La majorité a décidé que les rapports des ONG pouvaient être considérés comme fiables à première vue, à condition qu’ils présentent des garan¬ties suffisantes en matière d’impartialité. « La majorité réaffirme son point de vue selon lequel l’admission des rapports des ONG ne porte pas préjudice au rôle d’éta¬blissement des faits tenu par la chambre puisque la déter¬mination de l’admissibilité ne prédétermine d’aucune façon ni l’évaluation finale par la chambre de la preuve ni le poids qui lui serait ac¬cordé. De plus, la majorité des juges a affirmé que les rapports des ONG pouvaient être admis à condition que l’information qu’ils contien¬nent puisse servir à corrobo¬rer d’autres preuves. Un ar¬ticle publié par la BBC le 10 juillet 2001, intitulé « La RDC : un commandant d’unité du Front de libération congolais aurait été arrêté » a été éga¬lement admis comme preu¬ve puisque les juges pensent qu’il est pertinent pour dé¬terminer la capacité de l’ac¬cusé à imposer des mesures disciplinaires et son pouvoir d’empêcher et de réprimer la commission des crimes. L‘article décrit la déclaration présumée de M. Bemba, le 8 juillet 2001, selon laquelle le commandant de son unité envoyée à Bangui avait été arrêté pour « mauvaise supervision de ses troupes » qui aurait conduit au pillage et à un mauvais traitement des civils. La défense s’est opposée à l’admission de ce document, soutenant que les comptes-rendus issus des médias n’étaient « généralement pas une source ou des preuves fiables » et qu’ils n’avaient guère de va¬leur probante. Les juges ont rejeté la demande de l’accusation d’admettre comme preuve un article écrit par Paul Melly, un chercheur du Royaume-Uni, intitulé « République centrafricai¬ne – Perspectives incertai¬nes ». Les juges ont conclu que l’article ne semblait pas contenir d’informations pou¬vant influencer la détermina¬tion de la chambre sur cette affaire.

Dans son opinion partiellement dissidente, le juge Ozaki a affirmé qu’elle rejetterait l’admission du rapport de l’ONU tout en soutenant l’admission des rapports de la FIDH, d’Am-nesty International et de la BBC. Malgré tout, elle n’était pas d’accord avec le raison¬nement tenu par la majorité pour admettre les trois rap¬ports. Le juge Ozaki a décla¬ré, «Les sources d’informa-tion sur lesquelles s’appuient les rapports ne sont pas dé¬voilées avec suffisamment de détails et, par conséquent, il n’est pas possible d’exami¬ner complètement leur fiabi¬lité. Étant donné le manque de garanties concernant la fiabilité des sources de ces rapports, à mon avis la va¬leur probante de ces rapports est faible». Elle a en¬suite indiqué que l’admission comme preuve d’articles de journaux et d’autres comp¬te-rendus issus des médias lorsque leurs auteurs ne sont pas appelés à compa¬raître au procès doit être envisagé avec précaution et dans les circonstances pré¬sentes, «Je suis d’avis que la valeur probante de l’arti¬cle de presse en question est insuffisante pour l’emporter sur le préjudice potentiel s’il est admis pour la véracité de son contenu». Le juge Ozaki a toutefois déclaré qu’il n’y avait pas d’objection à l’ad¬mission des rapports de la BBC, de la FIDH et d’Amnes¬ty International. Elle a indiqué que puisqu’ils avaient été publiés avant que les charges ne soient retenues, ils pouvaient aider la cham¬bre à déterminer si les cri¬mes commis par les troupes du MLC en 2001 avaient été largement relatés, ce qui pourrait être utile pour dé¬terminer si l’accusé avait connaissance du fait que ses troupes commettaient des crimes.